conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation

et bien fondées ses demandes de rectifications du jugement, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la MACIF - rectifier les erreurs matérielles relatives aux postes de préjudices relatifs aux

Sur l'admission de passifs complémentaires des bases imposables à l’ISF : Mme [B] fait valoir qu'une dette fiscale consécutive à une procédure de rectification est incertaine et ne peut donc pas être

Ainsi la procédure de rectification ne saurait conduire à porter atteinte à la substance même de la décision, c’est-à-dire aux droits et obligations qui ont été reconnus par le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article L.17, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception

Par deux courriers en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à leurs observations et a maintenu les rectifications.

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de : “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions ; CONFIRMER les décisions

Par conclusions signifiées le 12 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de: “JUGER la procédure de rectification régulière ; JUGER bien-fondées les impositions ; CONFIRMER les décisions

Par deux courriers en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à leurs observations et a maintenu les rectifications.

Par deux courriers en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à leurs observations et a maintenu les rectifications.

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

Par un courrier en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à ses observations et a maintenu les rectifications.

Par suite, lorsque l'administration fiscale, dûment informée de cette désignation, conduit à l'égard de ce contribuable une procédure de rectification, elle doit, en principe, adresser à ce représentant

Par un courrier en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à ses observations et a maintenu les rectifications.

du 13 septembre 2011 portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 prorogée en matière de TVA jusqu'au 31 mars 2011 ; une procédure de rectification contradictoire du 6 décembre 2012

proposition de rectification émise le 9 août 2021, dans le cadre d’une procédure de taxation d’office.