, un box situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 51,74 €, outre 3,99 € de provision pour charges.

En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la

& SERVICES, ou à défaut, à elle-même.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 novembre 2025.

ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat

, à contribuer à la perte de la résidence habituelle de ses enfants par son témoignage dans l’instance engagée devant le juge aux affaires familiales, et à s’opposer par tous les moyens à son retour dans

[G] [J] [E] un parking moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 15 €, outre 0,60 € de provision pour charges.

Madame [Q] expose que Monsieur [S] a quitté le logement sans préciser, toutefois, la date effective de son départ des lieux.

A défaut de départ volontaire, [Localité 3] HABITAT sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [A], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.

En l’espèce, il est constant que par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2023, ayant pris effet le 15 novembre 2023, Monsieur [S] [T] a donné à bail à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] un bien

d’assurance, à compter du 1er juillet 2025, point de départ du bail renouvelé.

initial de 679,95 euros charges comprises.

ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, La SAS [F] [K], immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°443 093 364, dont le siège social est sis 35 Avenue du Granier à MEYLAN (38240), prise

Il s’oppose à tout délai de paiement et réitère la demande relative au défaut d’assurance. En défense, Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [J] comparaissent tous deux en personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière SAFFIA, tirée du défaut de publication de l’acte introductif d’instance : Attendu qu’aux termes de l’article

sous l'escalier allant au 1er étage, - Faire installer la vitrine par un artisan dès livraison à ce dernier du matériel et remettre en état la vitrine, - Installer des points d'éclairage et des prises

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 janvier 2026.

initiale à hauteur de 80 euros.