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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Une demande de mesure d'instruction ne peut légitimement porter que sur des faits déterminés d'une part, pertinents d'autre part.

Source officielle

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TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

pendant deux ans pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupefiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et port

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc8578835e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

bref délai la mesure d’éloignement néanmoins il doit être relevé que Monsieur [A] [G] représente une menace à l’ordre public ; qu’en effet il a été signalisé à de nombreuses reprises pour des faits de port

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f8bcdc6046d4700ee17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [H] s'est porté caution des obligations locatives de Mme [Q] [W] jusqu'au 09 mai 2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae1cf40727a0043af12

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle observe en effet que l’assuré a bénéficié, dans le cadre de la subrogation, d’indemnités versées directement par l’employeur et qu’il ne pouvait en conséquence espérer légitimement que le paiement

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

moyens expressément réservés, la société Scobe n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire ; - rejeter la proposition de mission de la SAS [O] ; - juger que la mission devra notamment porter

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75fdcdc6046d477e70f0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi, le rôle et l'appréciation porté par la SA IMA sur l'état de santé de M. [J] pourraient être de nature à engager sa responsabilité et, a minima, soulève de légitimes interrogations.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d5cdc6046d47cdae2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 6 novembre 2019, la CONGREGATION a confié un second marché de travaux à la SAS SOPRECO pour un montant total porté à la somme de 1 936 615,70 euros par 4 avenants.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0afcdc6046d479d5e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’entrée, peinture qui s’écaille côté fenêtre etc... - elle est légitime à solliciter une provision pour le préjudice qu’elle subi, elle supporte en effet une habitabilité limitée de ses locaux et un

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e096ccdc6046d475a6161

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [K] [G] soutient avoir été blessé dans le métro exploité à [Localité 2] par la Régie des transports métropolitains le 14 novembre 2024 : alors qu’il sortait de la station [Adresse 5], les portes

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e89a603a692910af1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas plus soutenir que le trouble manifestement illicite porté au droit légitime du propriétaire de profiter paisiblement de son bien, n’est pas caractérisé, du fait

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [E] et Mme [J] [M] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ebcdc6046d475a5883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

conséquence Monsieur [X] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ; Très subsidiairement, - Juger que toute mission confiée à un expert judiciaire devra se limiter à l’appréciation des postes

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

les copropriétaires peuvent prétendre à une reconstruction de l'immeuble à l'identique et que le montant total de l'indemnité pour Mme [P] a été fixé à 238 496,18 €, elle a découvert que de nombreux postes

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et Mme [A] est dénuée de motif légitime ; il entend préciser que dans la mesure où il ressort des écritures des requérants que seul le DPE est en cause, l'expertise ne saurait porter sur l'ensemble

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque l'absence de motif légitime au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils justifient ainsi de la possibilité d’un contentieux à venir sur ce point, de sorte que l’expertise demandée présente un motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si le diagnostic gaz repose sur une inspection visuelle et sans sondage destructif, il n’en demeure pas moins qu’il porte notamment sur la tuyauterie fixe, la ventilation des locaux, et les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a ajouté que [I] avait ensuite déclaré avoir poussé [Q], lequel était tombé au sol, et qu’il lui avait alors “porté des coups au visage lorsqu’[Q] était allongé sur le dos”.

Source officielle