EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame [J] ont mis en vente leur bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Selon contrat de mandat du 21 juillet 2012, ils ont confié la gestion locative de cet appartement à la SAS CENTURY 21 – CABINET DUCATEZ située à [Localité 5] (34), agence au sein de laquelle Madame [P]

La société IFA soutient que le mandat du 16 mai 2016 est valide.

- Sur la demande de nullité des convocations à l'assemblée générale du 16 novembre 2023 Madame [E] [Q], madame [L] [Z], la SCI MERCURE, la SCI SPS et madame [A] [B] soulèvent la nullité de la convocation

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

civile Date : 26 mai 2026 MINUTE N°26/ N° RG 23/04265 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGUT Affaire : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VAL D’AZUR C/ [K] [U] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame

S'agissant de la nullité de l’assignation, il rappelle qu'il n’est pas contesté que le mandat du Cabinet [S] avait expiré au jour de la délivrance de l’assignation, mais qu'il a été de nouveau désigné

font double emploi pour certaines d’entre elles et que le mandat de vente est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par le propriétaire.

Madame [R] indique notamment que sur la nullité, madame [R] s’associe aux demandes de la SA PROTECT.

à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente : - Condamner solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [F] [B] à lui payer le capital emprunté d’un montant de 29.900

JUGER que la Société AVANSSUR a failli à son obligation de conseil PRONONCER la nullité de la transaction.

000 €, soit une somme totale de 8 000 €, surle fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [U] [S] aux entiers dépens.

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Cette nullité spéciale du droit des assurances, est d’ordre public et n’exige pas un rappel de l'assureur.

Au soutien de leurs demandes de nullité de l’assignation et en application de l’article 56 du code de procédure civile, monsieur et madame [U] font valoir que l’assignation délivrée par les époux [H] ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB2B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [H], demeurant 19 RUE MARECHAL

Madame [H] [D] a libéré les lieux le 27 février 2023 suivant état des lieux de sortie établi le même jour.

Bien que Madame [I] [B] n’exerçait plus aucune activité au sein de la SARL KARAT, elle continuait de percevoir une rémunération au titre de son mandat social, selon attestation en date du 26 août 2024