N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 N° RG 23/05580 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAWY DEMANDEURS Monsieur

confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete en date du 8 mars 2018, lui-même devenu définitif le 25 septembre 2019 en suite de la non-admission

répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisé, non

Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision d'admission Le conseil de Mme [E] [M] soutient que la décision d'admission en hospitalisation a été notifiée tardivement

et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non

Une nouvelle admission aux urgences est intervenue le même jour, vers 21h00, son état de santé se dégradant.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

[M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [X], M. [H] [X] et M. 

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 15 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00780 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4LC Minute n° 24/00511 DEMANDEUR : M.

que les Consorts [T] ont manqué à leur devoir de coopération au titre du Contrat de Mission, DECLARER que PINTO DECORATION avait une obligation de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation

de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 4] [Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

En l'espèce, l'une des conditions générales du bail stipule : " En cas de non-paiement des sommes dues à l'Organisme, loyers ou charges régulièrement appelés ou en cas de non versement du dépôt de garantie

état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.