À compter de cette reprise, Mme [B] a dû partager son lieu de travail situé en partie à l’accueil avec Mme [Y] et Mme [C], toutes deux secrétaires et employées par le Dr [A] (le cabinet comprenant à titre

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance prise en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévu

Pour l’employeur, il n’y a pas de situations significatives ayant pu conduire à une déclaration de maladie professionnelle.

La caisse sollicite le débouté des demandes de l’employeur.

Ils soutiennent, en conséquence, que son employeur doit être tenu pour responsable du fait des irrégularités touchant le contrat.

23/09510 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVH EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 27 mai 2004, Madame [R] [Z] [H] a été embauchée comme gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.

Elle n'a pas de personnalité juridique.

L'employeur est par conséquent mal fondé en son moyen.

La caisse a notifié le 15 juin 2021 à Madame [T] ainsi qu’à son employeur, sa décision de prise en charge l’accident du 16 février 2021, au titre de la législation sur les risques professionnels.

N° RG 23/00272 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKSQ N° MINUTE 24/00565 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique

Son contrat de travail a été résilié judiciairement aux torts de son employeur le 10 mars 2022, elle était alors âgée de 48 ans.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance prise en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévu

Elle fait valoir que cette situation lui a causé un préjudice puisqu’elle n’a pas été indemnisée selon ses droits alors qu’elle perçoit de faibles revenues.

ou ancien employeur.

ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

plutôt que l’indemnisation du congé parental et distinguer dès lors deux situation : celle dans laquelle l’employeur demande la subrogation des indemnités journalières, rendant possible l’indemnisation

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur