les sommes qui leur sont dues.

L'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

Il engage et justifie des dépenses de fonctionnement relatives à ces mission. Il a pouvoir pour viser les demandes de prêts ».

S'agissant de l'exécution du contrat n°A01X23VP, la société BUREAU ALPES CONTRÔLES était tenue d'effectuer les missions suivantes pour une somme globale forfaitaire de 550,00 euros : La mission de vérification

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations, avec notamment le concours des [12].

Les prestations n’ont pas été exécutées ou l’ont été partiellement.

la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement amiable, - rejeter les demandes reconventionnelles des époux [V], - les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement

Chargé d'une mission complète, le maître d'oeuvre doit concevoir un projet réalisable tenant compte des différentes contraintes.

organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée

de 350 000 € HT, TVA et intérêts légaux en sus, sommes que la SA [15] a été condamnée à payer.

juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, parmi lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que le contrôle et le

juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, parmi lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que le contrôle et le

provisionnelles de : - 13020 euros TTC au titre des factures de prestations n°202304_063, 202305_072, 202311_170 et 202402_025, avec intérêts légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne

En conséquence, la société IMMO CITY sera tenue au paiement provisionnel de la somme de 2045,62 euros à valoir sur la réparation du préjudice matériel de Madame [G] [U], le surplus des sommes demandées

réserves - d’exclure de la mission d’expertise le chef de mission suivant “ dire si l’appartement est destiné à l’occupation ou s’il a pour fonction d’être une cave ou un vide sanitaire” - laisser les

Par la suite aucune somme n'a été recouvrée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER l’URSSAF à payer à la SAS [5] devenue « [8] » les sommes suivantes : - la somme de 8 309 euros - la somme de 160 465 euros Assorties des intérêts légaux, lesquels