Le 13 juin 2022, l’avocat de Mme [Y] a été avisé de l’examen de la requête le 22 septembre 2022. A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022.

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 octobre 2025.

des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans

, contacter son consulat, communiquer par téléphone, aucun grief ne vous est rappoorté.

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier

au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est

, avocat au barreau de LILLE M.

personne concernée par la requête est assistée de Maître Sandrine LEMAISTRE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en

observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/01253 - Me

provenant ou à destination d’un avocat et personnels ou contenant la mention « personnel ».

La SARL Etablissements [Y] [H], représentée par son Conseil, émet toutes protestations et réserves*. * * * A l’issue des débats, le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré, et que l’ordonnance

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Pascal TALAMONI, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me ISCEN (substituant

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

Dans la nuit du 30 septembre 2024 au 1er octobre 2024, à 3h15, [O] [R] [G] a été interpellé en suite de la plainte d’une personne qui déplorait le vol de son téléphone portable et avait donné une description

CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et par Maître Basile PERRON de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

lui permet d'exercer son plein pouvoir.

qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant