JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre :

Aux termes des dispositions des articles 14 et suivants de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 ainsi que des dispositions du décret 201-1336 du 29 décembre 2010, la prime CEE (certificat d'économie d'énergie

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 01 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

celui de CEF.

mise hors de cause la société CEC au titre des griefs relatifs aux réserves de livraisons non-levées ou apparus dans l’année de parfait achèvement, - REJETER toute demande de condamnation à son encontre

en délibéré au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

CED BATI FACADE E.U.R.L.

européenne d'Alsace (Cea).

(CeA) afin de pouvoir bénéficier de la prestation de compensation du handicap aide humaine (PCH).

Il est à noter que pour les courses et les tâches ménagères, Monsieur [P] rencontre des difficultés mais qu’il n’a besoin d’aucune aide humaine.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société TERRELL GROUP est rejetée. 2/ Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société CEE La société CEE fait valoir qu'elle n'a eu pour seule

LE GRENIER [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : statuant publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Présidente, juge des loyers commerciaux

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juillet 2024, Madame [B] [C] a formulé une demande d’AAH.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure