Lors de l’audience, la S.A. BATIR ET LOGER a précisé qu’elle n’avait toujours pas eu de nouvelles de l’assurance.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, U N I C I L a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [E] [Q] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

L'affaire a d’abord été appelée lors de l’audience du 20 janvier 2026, lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi pour permettre à la locataire de reprendre le paiement du loyer courant.

,constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et dès lors redevables d’une indemnité d’occupation, correspondant au montant du loyer et des charges récupérables et suivant les mêmes

La société [Adresse 5] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

n°21), ainsi qu'un parking extérieur (lot n°11), pour un montant de loyer de 450 euros, outre une provision de charges mensuelles de 60 euros.

La SA ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Lors de l'audience du 2022, Monsieur [V] et Madame [N] [S] a soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 mars 2026.

2016 à effet du 31 octobre suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] a donné à bail à Madame [F] [A] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant un loyer