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alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour la publicité, diffamation commise envers un particulier, en l’espèce [Localité 14] HABITAT-OPH, conformément à

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Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

du 29 juillet 1881.

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Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

du 29 juillet 1881 et 117 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis, de juger que la présente assignation ne respecte pas les formes exigées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

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REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b242340f8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Sur les demandes fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, et les articles 29, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des

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Service des référés

670eb2961c3411ff34535be3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

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Référé président

6686f794e74459e0c7eda7a5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[B] [P], Mme [WI] [I], Mme [E] [J], Mme [D] [U] et Mme [T] [O] par actes de commissaire de justice du 19 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 29 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 835 du

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Service des référés

678172cf6d34da2cbdcd9ec5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de la loi du 29 juillet 1881, de : Déclarer irrecevable l’action engagée par [W] [T] aux fins de réparation d’une atteinte portée à son honneur ;Subsidiairement, dire n’y avoir lieu à référé et le débouter

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Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) modifiée, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 223-1-1 du code pénal et 839 et 481-1 du code de procédure civile

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Chambre procédure écrite

68e7a4d3033cf481c39a26e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

B/ En indemnisation de son préjudice moral et d’image Au titre des articles de presse et tractsIl est constant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne

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Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

de la loi du 29 juillet 1881.

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Chambre procédure écrite

68e7a52b033cf481c39a4362

T. Judiciaire

8 octobre 2025

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PPEP Civil

67f0487902fc178212f86769

T. Judiciaire

1 avril 2025

La SARL EXODREAM s’est, dans ses écritures du 5 décembre 2023, désistée de sa demande principale fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pour considérer les allégations de M.

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1ère Chambre Cab3

6866cd5ad33109fd079ae080

T. Judiciaire

3 juillet 2025

concerne les poursuites fondées sur les articles 29 et 32 de la loi sur la presse.

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JCP FOND

686c3dcadd7001754d625630

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’affaire a finalement été fixée à l’audience du 29 avril 2025 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 4 juillet 2025.

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Service des référés

6700320ec34eb4cc857896f0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

de la loi du 29 juillet 1881, il convient de relever que les demandeurs omettent d’énoncer la qualification exacte des faits dénoncés, de spécifier exactement, en les distinguant, les passages et propos

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PCP JCP fond

658f1d1779786f316785ea00

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Ainsi, Mme [X] [H] qui a délivré un congé pour vente au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 revendique le paiement d’un arriéré locatif constitué par M.

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Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

du 29 juillet 1881 car toute infraction reposant sur un autre fondement juridique devant être jugée mal fondée.

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Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

d’expression et la liberté de la presse.

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REFERES

68f93d28de0ebe408dab24c2

T. Judiciaire

11 août 2025

Et en vertu de l'article 1888 du même Code, " le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été

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Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

relève de la liberté éditoriale.

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