AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
6971327fcdc6046d4728c898
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission."
Source officiellePage 3 sur 996
1ère Ch-Cab 6 Référés
69460a3575782d5f06dc830f
27 novembre 2025
27 novembre 2025
BGH en qualité de liquidateur judiciaire de la société SODEP KUHAIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SAS LEGALPS
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