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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65c3d9d4c432ce7d11a6feb9
1 février 2024
1 février 2024
de travail produit pour la période du 20 novembre 1952 au 31 août 1957 portant au demeurant le nom de [P] n’apportait pas la preuve de cotisations précomptées sur le salaire et versées à la caisse au titre
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, si la société défenderesse a assuré l’accueil provisoire de la demanderesse dans son campus à titre gratuit, c’est à juste titre que les demanderesses affirment que la société EF INTERNATIONAL
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a692911319a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [D] [K] soutient à juste titre que le fait que la plainte déposée ait été classée sans suite pour auteur inconnu ne doit pas avoir d’incidence sur la preuve attendue de sa part dans le cadre de
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, faute pour le syndicat des copropriétaires d'avoir produit dans les délais impartis l'intégralité des pièces comptables nécessaires aux opérations de contrôle qui lui ont été demandées, c'est à juste
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba74bfd75b73b3e43c96
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La caisse soutient à titre subsidiaire avoir à juste titre refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par l’assurée au motif que cette affection ne remplit pas les conditions médicales du tableau
Source officielle1re chambre civile
661ec468a0f6350336354a4b
15 avril 2024
15 avril 2024
Les maîtres de l’ouvrage font valoir à juste titre que cette situation n°6 emporte avoir à hauteur de 2 438,64 euros (les prix unitaires de certaines goulottes ont été repris conformément au devis inital
Source officielleCIVIL
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
1 avril 2026
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. La possession est l'exercice d'un droit indépendamment de sa titularité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Comme rappelé à juste titre le ministère public, la carte d'identité délivrée à [K] [N], ainsi que la carte électorale de ce dernier, constituent des éléments de possession d'état de français, mais ne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf84965b5d9df31e163
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aucune limitation articulaire n'ayant été relevée, c'est à juste titre que le médecin conseil n'a pas fait application du chapitre 1.1.2. du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
1 avril 2026
Or, comme le soulève à juste titre la Caisse, l'article L 212-3 du CRPA, relatif à la certification des signatures électroniques, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que la décision litigieuse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2baeab83ab779a7ba250
3 avril 2024
3 avril 2024
La maladie du 10 décembre 2020 déclarée par Monsieur [X] [V] doit donc être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielle8ème chambre 3ème section
668c2e36894f7f4d2e0a8faf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l'espèce, comme le relèvent à juste titre les consorts [H] [B] [L] le syndicat des copropriétaires a notifié le 30 novembre 2023 des conclusions qui, bien qu'intitulées "CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5e4e0040aa3735db41
3 avril 2025
3 avril 2025
C'est donc à juste titre que la [8] a refusé d'indemniser le congé maternité du 22 juin 2022. [E] [M] sera par conséquent déboutée de sa demande.
Source officielleJEX
680007d102ef4af38960fdcb
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 18 décembre 2023, le comptable public a fait pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la Société Générale pour un montant de 245 800,00 euros.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant c’est à juste titre que les défenderesses soutiennent que la violation de ce texte d’ordre public est sanctionnée par la nullité du contrat et non par son inopposabilité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1cf9a603a69290b0820
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La maladie déclarée le 27 septembre 2021 par Monsieur [F] [V] doit donc être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763622
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La société défenderesse fait observer à juste titre que l’obligation de l’abonné au règlement des factures corrélatives à la fourniture de l’eau et de l’assainissement selon les tarifs établis par la collectivité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc2d7cdc6046d47f15c3f
1 avril 2026
1 avril 2026
administratif préalable obligatoire, par la société [1] aux fins d’inopposabilité de la décision notifiée par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le 12 novembre 2024 de prise en charge, au titre
Source officielleJEX cab 6
660ef06afbb79e8fd3d32f40
3 avril 2024
3 avril 2024
D’où il suit que, comme le soutient à juste titre la défenderesse, la séparation alléguée de ses patrimoines personnel et professionnel n’est pas opposable à la société Montceau Patrimoine Immobilier,
Source officielleJEX cab 6
65a6d7fe47251e2b2424b9f5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Comme le fait observer à juste titre la défenderesse, il n'est justifié d'aucun acte de saisie-attribution pratiqué le 18 septembre 2023 sur les comptes bancaires de M.
Source officiellePage 3 sur 388