SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en qualité de juge

1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier EXPOSE

, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l

[V] [L], [O] [F], [R] [A] et [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référés aux fins de voir : - ordonner l’expulsion immédiate de MM.

DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE

Il en résulte que seul le juge de la mise en état de la quatrième chambre est compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [U] [A] dans le cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : DÉBOUTE [J] [P] de ses demandes ; CONDAMNE [J] [P] en tous les dépens.

DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 [Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de

des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier, EXPOSE DU LITIGE

Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; En présence de Monsieur [W] [B], interprète en langue arabe, assermenté ; Statuant

de procédure civile, ce moyen relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et la procédure devant ce dernier est clôturée ; en tout état de cause, elle justifie que ses statuts sont conformes

MOTIFS DE LA DECISION Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif

, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l

du présent juge.

Par jugement en date du 05 janvier 2026, la 5ème chambre du Tribunal judiciaire de Nantes, statuant en matière familiale, a notamment : Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

de se prononcer sur la compétence du juge français et sur la loi applicable.

des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier Madame [J] [