aux parties, qu'il soit ordonné à l'expert de déposer son rapport au greffe.

diligentée à son encontre et aux fins de versement d’une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la base de ce texte, une expertise peut être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur

En conséquence, il convient de déchoir la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE de son droit aux intérêts.

L’article 1383-2 du code civil dans la même version précise : « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

Soutenant oralement son assignation, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de Madame [T] [Q], demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de

par le sous-sol très humide.

[Y] a mis en demeure Mme [X] [F] [Q] de régler la somme de 26 337 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du mois de février 2026 au titre de son engagement de caution.

, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Recevoir la société [Z] [A] [X] en son action et l'y déclarer bien fondée.

Madame [L] a indiqué, lors de son audition par l’IGPN, avoir appris la langue des signes française, tout en précisant qu’elle ne comprenait pas ce que disait l’interprète.

J’entends par [Etablissement 1] l’ensemble formé par la propriété close de murs, auquel s’ajoutent les parcelles formant en bas du mur de la terrasse la partie avec la mare à droite de la chapelle sous

Il estime que l’interprétation proposée par son frère quant à l’utilisation du féminin pour désigner l’établi est spécieuse.

Monsieur [F] [K] est pour sa part décédé le [Date décès 2] 2023, personne n’ayant repris l’instance en son nom.

en adéquation avec l’activité officielle de la société [Y], telle qu’elle ressort de son extrait K-bis, de son logo, de sa signature de mail, de son adresse mail et de l’adresse de son site Internet.

A l’audience, madame [Q] [A] , représentée par son conseil, modifie ses demandes comme suit : 2000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral subi, 610,90 € de dommages-intérêts pour préjudice matériel

à échoir du contrat précédent, outre les sommes restant dues à la société DOCUMENT STORE, puisque alors son intérêt était de toute évidence d’exécuter le premier contrat de location jusqu’à son terme.

Par conséquent, l'assureur s'est engagé à indemniser son client des pertes de loyers et des pertes d'exploitation.

L’article 2 (« usage des fonds ») stipule que : « L’emprunteur s’engage à employer exclusivement les fonds à son apport personnel (au sens de l’article L.52-11-1 du code électoral) pour le financement