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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
67042fe38d5cd4a875937353
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’installation sans autorisation des trois blocs de climatisation portant atteinte aux parties communes constitue un trouble manifestement illicite.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
la présente instance à son égard.
Source officielle2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par Ordonnance du 12 novembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE a ordonné l’enlèvement de ces éléments installés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires
Source officielleChambre des référés
66884a3d342d338c20d50498
5 juillet 2024
5 juillet 2024
démonter les deux appareils de climatisation et à voir retirer les deux tuyaux les reliant aux gouttières de l’immeuble : En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [H] [S] a installé
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
*Les moteurs de réfrigérateurs installés sans autorisation de la bailleresse La demanderesse a produit aux débats un e-mail adressé le 29 mars 2017 par monsieur [R] au mandataire du précédent bailleur
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca60353
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au problème des sanibroyeurs : " - Soit l'acquisition du bien dans l'état actuel à charge pour moi d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires qui découle de l'existence de 2 WC sanibroyeurs installés
Source officielleChambre des référés
68682d224965b5d9df31ee16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
retrait du climatiseur présent sur la terrasse ainsi que du gazon synthétique sous astreinte au motif que ces éléments modifiaient l’aspect extérieur de l’immeuble et qu’il avait été procédé à leur installation
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fdac33be7966c9a5b0e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [Z] se plaignant que le compresseur de ce climatiseur, déjà installé avant l’autorisation donnée par l’assemblée générale, lui causait des nuisances en ce qu’il se trouvait dans les parties communes
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[M] [U] a sollicité une première fois l’autorisation d’installer un climatiseur, autorisation qui lui a été refusé lors de l’assemblée générale du 29 juin 2020 (point 22) au motif que l’assemblée refusait
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad26e9a46d1f5a76b623
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W] à enlever le garde-corps en bois qu’il a installé sans autorisation préalable de l’assemblée générale et à remettre les lieux en l’état antérieur, - assortir la condamnation d’une astreinte de 200
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be091cda2201c09829f2b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et ouvrages effectués sans autorisation par Monsieur [E], installations électriques, conduits d’évacuation d’eaux usées, conduits d’arrivées d’eau chaude et d’eau froide, et tout(es) autre(s) installations
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc0c8a1343b8cd62425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par procès-verbal du 3 juillet 2018, l'assemblée générale des copropriétaires autorisait le syndic à agir pour obtenir la dépose du sanibroyeur installé sans autorisation dans le lot n°58.
Source officielleService des référés
67f80d41cf40727a0043bb0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle conclut, compte tenu des conditions irrégulières d'installation sans autorisation écrite et préalable des sociétés bailleresses de la climatisation et des nuisances sonores occasionnées pour le voisinage
Source officielleService des référés
669022fa766d1156dbbed358
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les défenderesses soutiennent avoir obtenu une autorisation d'urbanisme, et qu'en conséquence la demande de démontage ne saurait être fondée sur l'illégalité de l'installation.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f35b
4 avril 2024
4 avril 2024
Son voisin de dessous, exploitant une boucherie charcuterie, a installé sans autorisations de la mairie ni de la copropriété, un double bloc de climatisation en façade de l’immeuble, près de sa fenêtre
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Concernant enfin la grille de protection qui aurait été installée sans autorisation du bailleur, elle soulève la mauvaise foi de ce dernier en faisant valoir que la pose de cette grille ne peut être assimilée
Source officielle8ème chambre 2ème section
697e48c7cdc6046d476f2076
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La demanderesse souligne également que d’autres copropriétaires ont, soit été autorisés à installer pareille unité de climatisation, soit l’ont installée sans autorisation.
Source officiellePage 3 sur 1257