de 8% sur le capital restant dû ; o Au titre du crédit affecté, condamner Madame [H] à lui payer 22998,78 € à titre principal outre 917,49 € au titre de l'indemnité légale de 8% sur le capital restant

Monsieur [Q] [X] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Fabienne DIEBOLD-STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : OPHEA, anciennement

[A] est particulièrement ancien, qu’ils ont tenté à plusieurs reprises des régularisations amiables en vain, que les revenus de M.

WEIBEL Mme [U] [R] [E] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE : OPHEA, (anciennement

;A titre subsidiaire : Fixer au 21 novembre 2023 la date de départ de l’indemnité d’occupation date à laquelle l’arrêt est devenu définitif ;Fixer à 665 euros mensuels l’indemnité d’occupation due à la

correspondant à 7 % des sommes dues au titre du capital, des intérêts échus et non versés, laquelle a une nature de clause pénale susceptible d’être minorée ou augmentée conformément à l’article 1231-

Sur l'indemnité d'occupation à échoir Le locataire étant désormais occupant sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser Madame [F]-[O] [M] du préjudice qui en résulte en fixant le montant

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 861,06 euros à compter de cette date.

Suite à la défaillance de la Sci dans le remboursement du prêt, la Caisse d'épargne l’a mise en demeure de payer les échéances dues.

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Il y aura lieu alors d'indemniser la société SEQENS du préjudice qui en résultera en fixant le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à complète libération des lieux au montant du loyer et des charges

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, la société CDC HABITAT SOCIAL justifie d'une créance de 2714,02 € au titre des loyers et charges dues au 31/05/2023 (le dernier loyer

Par jugement avant-dire-droit du 20 juin 2019, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de statuer sur l’indemnité d’éviction due par la société Garrigue Père et Fils et l’indemnité d’occupation

la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26 923,80 euros pour une durée

Enfin, ce poste de préjudice n’est pas réparé par l’octroi d’une indemnité en capital ou d’une rente.

durée.

BPCE FINANCEMENT anciennement dénommée NATIXIS FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0430 DÉFENDEUR Monsieur

En conséquence, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due par la S.A.R.L.