[J] [H] au titre de la garantie décennale.

Par suite, faute de réception, la garantie décennale ne trouve pas à s’appliquer et la responsabilité de M.

l’indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale.

La nature décennale du désordre est établie quand bien même s’agit-il d’un garage dont le critère d’impropriété à destination n’est pas celui d’un local d’habitation.

Elle est donc tenue à garantie décennale. Son assureur, la SMABTP qui n’oppose aucun moyen tenant à l’inapplicabilité de sa police, est également tenue à garantie.

nature non décennale des désordres dénoncés Par conséquent, - condamner la SMA SA et/ou la SMABTP en qualité d’assureur de la société ADVENTO à les garantir et à les relever intégralement indemnes de

Il incombe au maître de l’ouvrage qui invoque la responsabilité décennale du locateur d’ouvrage de rapporter la preuve d’un désordre caché à réception et revêtant un caractère décennal.

Subsidiairement et si par impossible le tribunal relevait que la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil n'est pas mobilisable Juger que les désordres sont la conséquence de

M. et Mme [K] ont sollicité la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES, assurée pour sa garantie décennale auprès de MMA CONSTRUCTEURS TECH, pour réaliser des aménagements extérieurs notamment des plans de terrasse

des désordres relatifs au local vélo, aux garages n°11 et n°12 -CONDAMNER solidairement les compagnies MAF, MAAF assurances, Monsieur [R] et la compagnie AXA à garantir et relever indemne la compagnie

de : - limiter sa garantie à l’indemnisation des sommes de : * 9 360 € HT pour la reprise des volets extérieurs, * 27 900 € HT pour la reprise de la terrasse, * 6 240 € HT pour la reprise de l’escalier

la SMABTP le garantir », et sur l’indemnisation, que « la SMABTP assureur décennal devra garantir son assuré du montant de cette condamnation ( la somme de 225.800 TTC avec indexation suivant l’indice

Il expose qu’il a procédé par devis accepté pour chaque prestation et qu’il entend voir déclencher les garanties qu’il a souscrites et être garanti à hauteur des engagements contractuels réalisés auprès

Mme [X] et Mme [X]-[H] soutiennent que le poêle à bois est un élément d’équipement relevant de la garantie décennale.

décennale de la société A-BITAT DIAGNOSTIC aux fins de la voir déclarer responsable du préjudice subi et condamner à l’indemniser de ses entiers préjudices matériel et de jouissance ; Vu les conclusions

décennale, - le préjudice de jouissance allégué est contesté, alors que les demandeurs n'ont pas déménagé, - à titre subsidiaire, elle bénéficie d'une action subrogatoire légale et à tout le moins d'une

- CONDAMNER la société BILLON, Auxiliaire, la commune de [Localité 22], Groupama, à relever et garantir la société BATIVERT de toutes condamnations prononcées à son encontre.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient : que sa responsabilité ne peut être retenue que sur le fondement décennal, aucune faute n’étant établie à son encontre et la garantie biennale de bon fonctionnement