Les échanges amiables n’ont pas abouti.

provisionnelle à hauteur de 23.270,57 euros, à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices lien avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 08 avril 2023, en application du

indemnisé les victimes avant l’émission des titres numéros 1 040 et 1 019.

Elle sollicite en outre une provision ad litem et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

au demeurant relevé que l’examen préparatoire avec le médecin conseil constitue un préalable nécessaire à l’assistance effective de la victime, de sorte que la victime est fondée à en obtenir l’indemnisation

Un procès-verbal de constat amiable d’accident a été établi par les conducteurs.

du fonds de garantie. 

Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après, " ONIAM ") d'une demande amiable d'indemnisation.

- Souffrances endurées Il résulte du rapport d’expertise amiable que les souffrances endurées par Monsieur [E] [D] en suite de l’accident dont il a été victime sont évaluées à 3/7.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son acte introductif d’instance, Mme [S] [C] demande à la juridiction de : - dire qu’elle est bien fondée en sa demande d’indemnisation à la suite de l’accident

Il y a lieu en conséquence de limiter le droit à indemnisation de la victime à un tiers de son entier préjudice.

Il résulte du rapport d’expertise amiable du docteur [U] [S] du 25 juillet 2024 que la victime, Madame [T] [N] [R], a été consolidée le 05 janvier 2024.

DEDUIRE la provision versée de 5.000 € RAMENER à de plus justes proportions l'indemnité réclamé sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de cette dernière.

son fils [F], et de voir condamner cette compagnie d’assurance au paiement d’une provision de 5 000,00 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel de son fils, outre une indemnité

amiable partielle de la victime selon protocole d’indemnisation transactionnelle signé le 31 décembre 2011, et ce en application de l’article 2224 du code civil et de l’instruction codificatrice n°11-

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Et l’article L211-13 de ce même code dispose que “lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais précités, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit