Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel de Madame [K] [C] [P] épouse [Z].

personnellement une faute de sa part, que les assureurs ne rapportent ainsi pas la preuve de sa faute.

La SAS [1] soutient par ailleurs que l’article 4-1 du Code de procédure pénale a mis fin au principe d’identité de la faute civile et de la faute pénale et qu’il appartient dès lors que le salarié démontre

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

de celui réparé par la clause pénale relative à l'acquisition des arrérages échus.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir que les contrats conclus avec VIGIFRANCE ne lui sont pas opposables et qu’il s’agit de contrats distincts dont l’exécution n’a aucune incidence

Sur le caractère détachable des fonctions, il est constant qu’une infraction pénale comme le fait de ne pas souscrire cette garantie de paiement peut constituer une faute détachable des fonctions du dirigeant

Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêt de la cinquième chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 21.11.2022 déclarant Monsieur [Y] [K] [J] irresponsable pénalement

Il estime par ailleurs qu’à défaut de toute faute lourde, le préjudice résultant pour Madame [L] des faits ne peut être indemnisé.

L'Office Notarial LES NOTAIRES DU [Adresse 6] s'est porté caution solidaire par acte distinct du 15 février 2021.

acte introductif d'instance en date du 9 janvier 2024, la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, a fait

La lecture de ces deux plaintes montre que les faits reprochés pénalement aux défendeurs sont identiques à ceux objet de la présente instance.

Sur ce Il résulte du compte-rendu du délégué du procureur de la République que le mineur en présence de sa mère a reconnu sa faute, adhéré à la mesure de réparation pénale et accepté d’indemniser la victime

France fait valoir que les actes commis par Mme [B] constituent une faute grave et manifeste qui s’apparente à du trafic d’influence pénalement réprimé.

Par courriers recommandés distincts en date du 24 avril 2024, la société CREATIS a notifié à Madame [W] [G] et Monsieur [L] [E] la déchéance du terme.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

La clause prévoyant une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances s’analyse en une clause pénale.