Dès lors, les demandes d'annulation de la décision d'exclusion du 28 août 2023 et de réintégration de Monsieur [D] n'ont plus d'objet.

En réplique, sur la demande de requalification des primes d’assurance-vie en donation indirecte, ils soutiennent que Monsieur [O] [A] a souscrit ses contrats d’assurance-vie en 2004 alors qu’il était âgé

de garantie qui comprennent notamment les dommages indirects tels que les frais de gardiennage ainsi que les frais liés à I'immobiIisation du véhicule alors par ailleurs, que Monsieur [E] ne justifie

[C] et Madame [T] [X] épouse [C] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 5] à Civray (86400) auprès de la SCI LES GRANGES DU BREUIL qui avait confié le 24 avril 2023, un mandat de vente exclusif

L'expulsion de M [E] [Z] s'impose pour faire cesser le trouble manifestement illicite et permettre à la société ADOMA de recouvrer la pleine jouissance de son bien.

L'expulsion de Mme [K] [N] s'impose pour faire cesser le trouble manifestement illicite et permettre à la société ADOMA de recouvrer la pleine jouissance de son bien.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: Direction interrégionale des douanes et droits indirects

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

de l’article 789-1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

3], cadastré section ZR [Cadastre 1] ; Par acte en date du 9 décembre 2024, la société LEMARECHAL CELESTIN a fait assigner [S] [U], [K] [D], [N] [W] aux fins notamment de voir : - ordonner leur expulsion

[W] FRANCE C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] DEMANDERESSE S.A.S.

Aux termes d’un courrier du 14 Mars 2022, la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] a accordé un sursis à paiement à la société ANNIE BAUER CONFORT.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

"Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses, balcons ou jardins, devront les maintenir en parfait état d'entretien.

L'UDAF de la Meuse a saisi l'assemblée générale de l'UNAF d'un recours contre la décision d'exclusion.

[CF] [CW], Mme [F] [CW], Mme [B] [CW] sont (ci-après les consorts [RO] [J] [D] [H] [CW]) sont les propriétaires d’un appartement à usage exclusif d’habitation principale sis [Adresse 4] [Localité 22] donné

Il résulte de la combinaison de ces textes que si le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence exclusive pour connaître au fond des litiges relatifs aux baux d’habitation, le juge