à son profit, - FIXER les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble, - DESIGNER Maître [S] [Y], Notaire à [Localité 8], aux fins de procéder en son Etude à la vente forcée de l’immeuble

Un dégât des eaux est survenu sur le réseau d'évacuation des eaux usées et eaux vannes de l'immeuble dans la nuit du 27 février 2023. Les deux appartements de la société GT LOCATIM ont été inondés.

, aux descentes d’évacuation des eaux usées de l’immeuble, à la colonne électrique de l’immeuble, à la platine interphone de l’immeuble et à la fibre optique.

Cela pourrait expliquer la cause de l'eau stagnante qui n'est aucunement liée à la descente et à l'évacuation de l'eau de pluie.

La société VAUBAILLON a évacué les gravats d’un conduit de cheminée mais le dysfonctionnement de la chaudière a persisté.

impropre à son usage ou le diminue fortement ; - donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; évaluer les solutions techniques envisageables

Le descriptif des parties communes de l’immeuble annexé au contrat de maîtrise d’oeuvre prévoyait des prestations de gros oeuvre en rez de jardin (notamment mise en place de murs de séparations pour la

5 du bloc C et une cave située au sous-sol de l’immeuble 5 du bloc C.

L’état général du fonds de commerce et des parties communes de l’immeuble est correct. Observation des parties : le préempteur n’a aucune observation mais relève la présence de traces d’usage.

S'agissant de la consistance du bien Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement

En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité, - en son article 761, que pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles

En premier lieu, l’acte de donation-partage précité en date du 25 juin 1999 a expressément prévu au paragraphe “Donation réciproque de l’usufruit réservé” en page 10, une clause de donation réciproque

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge.

Par exploits de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, dénoncés le 16 janvier suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, MEURTHE ET MOSELLE HABITAT a fait assigner M.

6 du bloc C et une cave située au sous-sol de l’immeuble 6 du bloc C.

Sur les désordres Il est constant en l’espèce que l’immeuble dans lequel Madame [E] avait son salon de coiffure a été évacué suite à un arrêté d’interdiction d’occupation de l’immeuble pris le 15 novembre

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8], assuré par la compagnie GROUPAMA

Cet immeuble se situe à l'angle de la [Adresse 27] et la [Adresse 26] dans le [Localité 13]. C'est un immeuble haussmannien de 6 étages, avec balcons filants aux 2ème et 5ème étages.