Par un acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, M.

En effet, la responsabilité du syndicat est indépendante de faute.

résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une

; Condamnons la société par actions simplifiée VERALYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ; Condamnons la société par actions simplifiée

Cette demande s’inscrit, en effet, dans le cadre d'un projet de cession du fonds de commerce.

OPH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] - [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’articles 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction

mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant

est valablement représenté par son syndic en exercice pour intenter la présente instance et qu'il est autorisé à agir en justice aux fins de représenter le syndicat des copropriétaires.

Ainsi, elle déclare s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M.

La société APPART'CITY fait valoir que les désordres de l'immeuble, qui ont justifié la mise en œuvre de trois expertises judiciaires, peuvent être à l'origine du non renouvellement dudit classement.

la fin de non recevoir tirée de la prescription des honoraires restant dues par les patients tiers débiteurs privant d’effet toute rétrocession d’honoraires, Et par conséquent, -déclarer irrecevable

[Localité 4] ENSEIGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR non comparant ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

Or la notification fait apparaitre le nom de cet agent malgré la pâleur du caractère d’imprimerie. Il en résulte, en considération de ces éléments, que la caisse justifie bien que M.

légal en exercice, (ci-après dénommée SAS JVL HOTELLERIE), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société ANIMALIS, la compétence exclusive du tribunal de commerce n’est pas justifiée non plus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’articles 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction

Il est établi que la convocation de la défenderesse sous le nom de APPLE EUROPE est une erreur de plume et qu’il convient de retenir que l’action vise APPLE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le