Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

25 octobre 2019 ayant pris effet le 31 octobre 2019 est résilié de plein droit par l'effet du congé.

En l'occurrence les consorts [K] ont fait délivrer l'acte, dans les délais et conditions précitées, de sorte que le congé est régulier en la forme et au fond, ce qui n’est pas contesté.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 avril 2025, la SA VILOGIA a notifié un congé à la société SERALTO, avec effet au 23 mai 2025.

En l'occurrence le bailleur a fait délivrer l'acte, dans les délais et conditions précitées, de sorte que le congé est régulier en la forme et au fond.

[U] et Mme [G] font valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet du congé pour vente du 26 avril 2023, M. [F] n’ayant pas quitté les lieux dans le délai qui lui était imparti.

du congé.

congé fixées par la loi.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er août 2019, la SCI PRECAL a donné à bail commercial à la société anonyme CNIM GROUPE, aux droits de laquelle vient la société CNIM ENVIRONNEMENT ET

Le Tribunal ne fera pas droit à la demande de nullité du congé.

Elle estime qu'au contraire, octroyer un même montant de chèques-vacances aux salariés quels que soient le nombre de mois de présence dans l'entreprise et le nombre de leurs droits acquis à congés payés

Le congé doit indiquer le motif allégué. A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

Monsieur [V] [O] tendant à voir : -juger que Madame [M] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] sont recevables et bien fondés en leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur et Madame [S] [U], y faisant droit

En conséquence, il sera constaté que le bail liant les parties a été résilié de plein droit par l’effet du congé signifié le 17 juin 2024 à effet au 22 décembre 2024, à minuit. M.

, c'est-à-dire à la fin du bail, sans préjudice des congés anticipés, dont la validité est retenue en jurisprudence au cas par cas et que le droit de M.

De fait, il est produit un congé des propriétaires en date du 17 juillet 2024, remis à étude et envoyé par courrier, en tous cas suffisamment prouvé, donnant congé à M.

congé à la date du 1ier novembre 2024.

L. 213-4-3 de cette même loi précise que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit