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296 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre F

66c4ea64ccdf244625b63346

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Au soutien de sa demande, il fait valoir que le jugement de divorce du 11 mai 2017 dit que celui des époux qui règlera les dettes et charges communes le fera à charge de comptes à faire dans les opérations

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

69cee225cdc6046d47e90a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes d’un acte authentique en date du 27 novembre 1997, les époux [N] ont fait donation à Mme [V] [S] épouse [T], nièce de la donatrice, de la nue-propriété d’un bien immobilier sis lieudit « Le

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

faits par l’un des époux, pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; -

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69775053cdc6046d47c1b9ae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

 ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

réalisés par [L] [A] épouse [Z] et de nature à apporter une plus-value à son bien immobilier d’autant qu’un accord aurait pu être trouvé entre les indivisaires,les donations faites par [G] [U] épouse

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

: - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02826cdc6046d47075d0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel”, “S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte d'huissier du 31 octobre 2022, M.

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

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TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80351

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

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TJ

JAF 1

68f95027de0ebe408dac6ed8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

; Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant : Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Madame [T] [S] verse des relevés bancaires d'un compte commun postérieurs à la séparation qui démontrent que le compte commun a été alimenté par les deux époux.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Enfin, cette donation n’a pas été faite en la forme authentique alors que [ZR] [U] a fait donation à ses deux autres filles par la suite ([H] et [E]) en la forme authentique.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu

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TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba91

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[F] a commis une faute en n’informant pas ni les époux [J], ni le syndic bénévole de ce qu’il avait fait donation du bien à son fils ; les époux [J] ont subi un préjudice du fait de ce silence puisqu’ils

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TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] aux torts exclusifs de l’époux, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes civils des époux, Attribuer la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à Madame [E], pendant un

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