AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de sa demande, il fait valoir que le jugement de divorce du 11 mai 2017 dit que celui des époux qui règlera les dettes et charges communes le fera à charge de comptes à faire dans les opérations
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Chambre civile 1
69cee225cdc6046d47e90a07
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes d’un acte authentique en date du 27 novembre 1997, les époux [N] ont fait donation à Mme [V] [S] épouse [T], nièce de la donatrice, de la nue-propriété d’un bien immobilier sis lieudit « Le
Source officielle