Il y a donc lieu de rejeter la demande d’annulation de la décision de la CDAPH du 14 novembre 2024 formée par M. [X].

à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Madame [R] [U] au paiement

PLURIEL FORMATIONS DEMANDERESSE S.A.

alors qu’une telle demande ne peut être formée que par voie d’opposition devant cette dernière juridiction.

Sur les demandes accessoires Les sociétés MLC Forma et Holding MLH 26 seront tenues in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

G] [J] ; - Débouter toutes les demandes, fins et prétentions de Maître [G] [J] et de la SELAS [G] [J] NOTAIRES ; - Condamner toute personne succombante à verser à Madame [X] [H] à titre personnel, et

[B] [L], par courrier du 10 mai 2023, un indu d’un montant total de 3 645,94 euros correspondant à un trop perçu de pension d’invalidité pour la période allant de décembre 2019 à février 2020, de septembre

La MDPH sollicite de la présente juridiction de : - déclarer le recours recevable mais mal fondé ; - entériner le rapport de l'expert ; - débouter Mme [U] de sa demande d'AAH ; - condamner Mme [U] aux

, 544, 578 et 595 du code civil, de : "Vu les demandes formées à titre principal aux termes de l'acte introductif d'instance ; Vu le droit légitime de Mme [F] [H], dans le cadre de sa demande principale

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Condamner la société PERSONAL SECURITY

publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement

A l’audience du 16 septembre 2025, Madame [Z] [X], comparante en personne, réitère les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

tout hypothèse ; Débouter Monsieur [G] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Laisser les dépens à la charge du demandeur.

d’être allouée à chacun des demandeurs ; ➞ débouter ces derniers du surplus de leurs demandes comme étant parfaitement abusives ; ➞ dire que les demandeurs devront conserver l’entière charge des dépens

Le surplus de la demande en paiement formée à titre subsidiaire par la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

: Débouter la société LYS VENDOME de sa demande d’exécution forcée de l’acte de cession de créance ; A titre subsidiaire, Débouter la société LYS VENDOME de sa demande de condamnation de la société

à compter de la mise en demeure du 23 février 2024,condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme en principal de 759,57 euros au titre de l’indu perçu au cours de la période du 1er septembre 2023 au 21