Les conditions d'éligibilité à l'AAH s’apprécient au jour du dépôt de la demande, à savoir en l’espèce le 15 juillet 2024.

Par conclusions du 6 septembre 2023 reçues le 25 octobre 2023 soutenues oralement à l’audience, la MDPH, régulièrement représentée, demande au tribunal de : - débouter Madame [H] de toutes ses demandes

[Z] [U] par Mme [L] épouse [H], la grand-mère de la demanderesse”, ajoutant “qu'il n'a pas été possible pour la demanderesse d'obtenir de la part de la S.C.E.A.

Par requête reçue au greffe le 12 août 2025, Mme [O] [N] a sollicité la réinscription de l’affaire, laquelle a été réinscrite sous le numéro RG 25/00858.

Non je n’ai pas de logement ailleurs, j’ai vu l’assistante sociale, je lui ai demandé, j’ai l’AAH, c’est le [Localité 5] [Localité 6], c’est dans ces endroits là que je veux un suivi.

Par requête datée du 3 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h28, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [O] [Y] pour une durée

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Monsieur [T] [G] formait opposition le 01-08-2025, reçue au tribunal le 07-08-2025.

A l'appui de ses demandes, elle soutient que : - sur la base des éléments constitutifs du dossier, la CDAPH n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande d'AAH pour absence de restriction

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ETG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

L’absence de production des justificatifs entraine la récupération des sommes versées Au soutien de sa demande en remboursement de celles-ci, France Travail produit : - la fiche historique du trop-perçu

Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête expédiée le 26 août 2025 et reçue au greffe le 27 août 2025 aux fins de contester le refus d’attribution de l’AAH.

Mme [P] demande au tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien-fondé ; - débouter la MDPH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - constater l'erreur manifeste

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de réception reçue le 23 mai 2024, Madame [T] [N] a mis en demeure Monsieur [B] [H] exerçant sous l’enseigne MB AUTOMOBILE de lui rembourser la somme

Il a transmis sa demande d’asile dans le cadre du recours. Vous avez un arrêté de transfert qui date d’avant cette procédure.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 29 avril 2025, M.

Par requête du 17 Mai 2026 reçue au greffe à 11h13, M.

prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé