L’ONIAM demande que ce poste soit rejeté car l’expert ne l’a pas retenu et que le demandeur est défaillant dans la preuve de cette incidence en l’absence de séquelles l’empêchant d’exercer une autre activité

de communication de documents antérieurs à janvier 2015 et qu’il convient en conséquence de rejeter les demandes. 3 000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

Pour l’audience du 27 février 2026, monsieur [O] maintient ses demandes. Il rappelle que : - qu’il a été victime d’un accident domestique ayant nécessité plusieurs opérations et hospitalisations.

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

estimant d'une part que les éléments versés au débat par la demanderesse ne permettent pas de retenir un éventuel vice caché, et d'autre part que l'apparition des désordres d'étanchéité remonte à 2012

Au soutien de ses demandes, Mme [I] indique : -que l’expert a confirmé qu’il n’existe aucun antécédent psychologique susceptible de constituer un état antérieur, -que si l’expert a coté les souffrances

Enfin, il ne sera pas statué sur le rejet d’une éventuelle demande de délais de paiement, en ce que les débiteurs ne formulent aucune prétention en ce sens.

Dès lors, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La S.C.I.

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la caution Sur la recevabilité du recours personnel de la caution L’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15

[C] [G] a, par lettre recommandée parvenue le 26 juillet 2024, formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, un recours à l’encontre de ces décisions de rejet de ses demandes d’AAH et

L'affaire, convoquée à l'audience du 8 décembre 2025, a été plaidée après un renvoi à l'audience du 9 février 2026. * * * * À l'audience, M.

A la suite de l’audience de plaidoirie du 23 mai 2025 au cours de laquelle les parties s’opposaient sur la demande de renvoi présentée par le demandeur et la demande de communication de pièces présentée

Le 25 juillet 2025, l’association [4] a été mise en cause à la demande de l’association [3]. En l’absence de conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026.

Par conclusions en défense déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer que les principes fondamentaux du procès

L’incident a été plaidé à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle, développant oralement ses dernières conclusions d’incident n°2, notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, la société Sir demande

du 3 février 2026 et la jonction de la procédure N° RG 26/38 avec la procédure ouverte sous le N° 25/395 a été ordonnée à l’occasion de l'audience du 3 mars 2026.

Elle en a repris les termes à l’audience.