Une vérification des déclarations sociales nominatives (DSN) établies par la société [6] a établi que : - Monsieur [Y] [X] n'a fait l'objet d'aucune déclaration de salaire entre novembre 2017 et janvier

L'article L.1221-10 du Code du travail dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

L’opposition à contrainte, au demeurant motivée, sera par conséquent déclarée recevable en la forme.

explicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA ; - Annuler l'intégralité du redressement opéré par l'URSSAF PACA ; - Annuler la mise en demeure du 11 janvier 2023 ; En conséquence,

L'article L.1221-10 du code du travail prévoit que l'embauche ne peut valablement intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès de l'organisme de recouvrement.

Il soutient encore avoir déclaré ses revenus et produit une seule déclaration des revenus de l’année 1978 dans laquelle il se déclare « travailleur indépendant » ce qui n’est pas cohérent avec ses propres

L'article L.1221-10 du Code du travail dispose que " l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

Le CRCDC fait valoir au soutien de sa demande d’annulation de ladite délibération: - qu’elle a été prise sans débat, - que sur le fond les conditions de l’article L 2315-94 du Code du travail ne sont

plus sur les déclarations sociales nominatives (DNS) transmises par la société à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) d'Île-de-France

sociales nominatives et demandant que la taxation d'office ne soit pas appliquée.

En outre, selon l'article L.1221-10 du code du travail, applicable aux faits de l’espèce, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des

la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que l’URSSAF n’a pas respecté la procédure en matière de vérification de la déclaration sociale nominative et n’a pas respecté le principe du contradictoire.

nominatives préalables à l’embauche et pour s’être soustraits intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions

sociale nominative de l'année 2021.

Les rémunérations ont été déclarées à l’URSSAF d’Île-de-France par le biais d’une déclaration sociale nominative le mois de janvier 2023.

sociales nominatives effectuées au titre des années 2020 et 2021 indique qu’elle a déclaré de l’exonération exceptionnelle covid de cotisations patronales pour les mois de février, mars, avril, mai, octobre

In limine litis : -déclarer nulle l’assignation qui lui a été délivrée à la requête de la commune de [Localité 7] en raison de l’absence de capacité à agir du maire de la commune ; -déclarer nulle l’assignation