JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

, Statuant à nouveau, - DIT que la CPAM de Moselle a reconnu le caractère professionnel de la rechute du 4 décembre 2017 en lien avec l'accident du travail du 3 avril 2000 de Monsieur [R] [W] par décision

le 16 août 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse d'un recours dirigé contre la décision

Mme [J] a, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 19 février 2024 saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, en contestation de la décision implicite de rejet

En réponse , aux termes de ses conclusions du 20 février 2026, la CPAM sollicite : - De constater que la décision implicite de rejet de la CRA est effectivement intervenue postérieurement à l'avis de

Par requête expédiée le 23 septembre 2022, la société [2] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation par la commission

Le 13 juin 2023, l’intéressé a déposé une demande d’aide juridictionnelle et le bureau a rendu une décision favorable le 16 octobre 2023.

Le 2 mai 2023, la Société a contesté la décision de prise en charge de la Caisse devant la Commission de recours amiable (CRA).

conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête reçue au greffe le 7 avril 2022, la Clinique de la [2] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision

Par une requête du 26 mars 2024, Madame [V] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de cette décision de rejet implicite.

En l'absence de réponse de la [2], par requête reçue le 19 décembre 2022, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

Par requête expédiée le 5 juin 2024 la société [1] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision implicite de la [2] qui postérieurement, en

par le biais de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles suivant une requête envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 juillet 2024 en contestation de la décision

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00524 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETE5 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à

[V] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [2]. L’affaire est appelée à l’audience du 16 mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 27 février 2025, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission

une décision explicite après l’expiration du délai alors qu’une décision implicite de rejet est préalablement intervenue et a été contestée.