AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
13 avril 2026
Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.
Source officiellePage 3 sur 614
J.L.D.
69d3f83fcdc6046d4753c92a
6 avril 2026
6 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01118 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
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