encourt : - Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et

de la contribution ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt : Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du

La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur.

La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur.

La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur.

La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur.

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule : (pension x dernier indice paru à la date anniversaire

de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision

de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales à madame [G] [D] [L] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

des prestations familiales à madame [L] [I] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

conjointement par les parents sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : -Prendre ensemble les décisions importantes concernant

exclusif de l’autorité parentale ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, Madame [T] [I] et Monsieur [M] [R], sur les enfants mineurs, [Z] et [E] ; RAPPELLE que

conjoint de l'autorité parentale, DIT que Madame [B] [I] exerce seule l'autorité parentale sur l’enfant mineur [C], DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra prendre seul