effective des lieux ; - Visiter l'immeuble, décrire les seuls vices ou défaut de conformité allégués, préciser leur importance ; indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent en spécifiant s'il s'agit

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 14 octobre 2025, a été renvoyée contradictoirement à deux reprises et finalement débattue à l’audience du 10 février 2026.

Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont fait réaliser une expertise amiable complémentaire, et l'Expert a rendu un rapport le 6 décembre 2023.

En réponse aux conclusions de Madame [Y] [P], Madame [J] [W] explique qu’elle a obtenu une fiche descriptive de l’immeuble lors de sa visite le 1er septembre 2022, ce qui est écrit sur le bon de visite

Les travaux ont débuté le 10 septembre 2024 et se sont achevés le 15 septembre 2024.

Madame [Z], qui a acquis un bien pour le réhabiliter, ne conteste pas avoir visité le bien à plusieurs reprises en présence de professionnels.

lors de la vente que des travaux devaient être réalisés pour mettre ensuite le bien en vente, cette vente devant intervenir en 2019-2020.

Monsieur [S] [H] expliquait avoir deux enfants à charge, et un droit de visite pour deux autres enfants, pour lesquels il verse une pension alimentaire.

les travaux de remise en état à réaliser par ce dernier afin de restituter les locaux dans l’état dans lequel ils ont été loués.

Je constate également que les bouches d'évacuation des eaux pluviales situées devant les deux premiers garages sont remplies de feuilles mortes.

L’expert a listé les prestations non réalisées consistant en : - la fourniture et pose de WC, d’une verrière, d’une colonne de douche et d’un pare douche, création d’une trame de visite - la fourniture

Enfin, selon les inspecteurs de salubrité, ce logement présente des défauts susceptibles de mettre en cause la sécurité des utilisations par risque d’électrocution, d’électrisation et/ou de départ de feu

Réponse du tribunal M.

Avant la vente, le contrôle technique a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022, qui a noté une défaillance majeure du châssis avec contre-visite.

nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Julien LE CAN Me Hermine VEILLON COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats

la remise en fonctionnement de la VMC, de la remise en état des dégâtsdes eaux et moisissure et de la réparation des désordres affectant son emplacement de stationnement, - lui verser 4.000 € de dommages

Il dispose un premier délai de quatre mois, pour saisir le juge, à défaut d’accord entre les parties ou de réponse du bailleur.

Le représentant de la Préfecture : Il a été condamné à plusieurs reprises en 2021 et 2025. Il est signalisé à de nombreuses reprises. Il ne justifie pas d'un résidence effective sur le territoire.