l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : ll existe un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 1] (59) soumis au statut de la copropriété par règlement de copropriété datant du 27 mai 1994.

- DEBOUTER les époux [V] de leurs demandes.

le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ».

DEMANDEUR(S) : Syndic. de copro.

Les consorts [K] et les époux [R] seront en conséquence déboutés de leurs demandes.

la SARL Expert Car Wash de sa demande de constat de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 1er février 2023, Déboute la SARL Expert Car Wash de sa demande de requalification

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

frais d'expertise sera à la charge du demandeur, - débouter le demandeur de sa demande de provision sur dommages-intérêts au titre de son éventuel préjudice de jouissance - débouter pour le surplus des

Dès lors, la demanderesse ne peut demander l’annulation de ladite assemblée générale, pour défaut de qualité à agir. Par conséquent, il y a lieu de déclarer cette demande irrecevable.

Mme [A] [N], représentée par son avocat, demande au juge de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise avec protestations et réserves d’usage de sa part, de dire que les frais d’expertise seront

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

[Z] [L] ; Laisser l’entière charge des frais et dépens au syndicat des copropriétaires concernant cette instance ; Débouter le Demandeur de sa demande en principal ; Débouter le Demandeur de ses demandes

Or, d'une part, les Demandeurs font manifestement abstraction de la responsabilité du propriétaire ou de l'occupant de l'appartement du 1er étage de l'immeuble du [Adresse 6], pourtant stigmatisée dans

[E] [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de le condamner au paiement des sommes suivantes : 4 982,65 euros au titre des charges de copropriété en principal, appel de charges du 4ème trimestre

La mise hors de cause d’une partie s’analyse en une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir.

En effet, au soutien de leur demande, monsieur et madame [Y] versent aux débats un rapport d’expertise du 2 août 2023.

[U] [A] est propriétaire du lot n° 21 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.