Il expose que sa mère, Mme [F] [T], née le 7 août 1944 à [Localité 4] (Algérie), est française, étant de statut civil de droit commun, pour être issue de [D] [T], né le 8 avril 1903 à [Localité 4] (Algérie

Or, il ressort de l'extrait du registre des naissances de Pondichery que l'acte de naissance de Paramanandadarre y a été dressé le 4 août 1947 sur déclaration de son père et conformément à l'article 2

par décret du 8 février 1927.

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 1er mars 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 octobre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 23

octobre 1943 à [Localité 11] (Allier), et M.

/1175 avant jonction) Monsieur [B] [A] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] (N°RG 23/1175 avant jonction) Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 3],

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite

Il s'évince de ses pièces que sa mère est française sur le fondement de l'article 23-2 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, pour être une enfant

Le FIVA, créancier subrogé dans les droits de Monsieur [C] [X] en vertu des dispositions de l'article 53-VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2020 et de l'article 36 du décret d'application n°2001-963

[Localité 23] (09), demeurant [Adresse 7] Madame [UF], [G], [B], [Y] épouse [SD], née le 23 Janvier 1950 à [Localité 23] (09), demeurant [Adresse 14] Madame [E], [K], [Y] épouse [N], née le 13 Février

[F] [I] né le 27 Août 1947 à [Localité 10] (MOSELLE) [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR: M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/16128 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25BA N° PARQUET : 23-2600 N° MINUTE : Assignation du : 15 novembre 2023 CB [1] [1] Expéditions

visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile

à BELGODERE (20226), de nationalité française, veuf de Madame [G] [U] [J], demeurant EPAHD L’age d’Or à L’ILE ROUSSE (20220), décédé le 21 mai 2024 à L’ILE ROUSSE.