Le créancier poursuivant verse au débat l’avis de publication du commandement de payer dans le délai de deux mois.

Compte tenu du montant de l’abattement entre frère et sœur, il est considéré que la somme de 15 000,00 euros pourra venir désintéresser les créanciers du débiteur.

Le 9 décembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 11 mois, moyennant des mensualités de 1183 €.

née le 11 Octobre 1983 à [Localité 1] (35) [Adresse 1] [Localité 2] comparante CREANCIERS : EDF SERVICE CLIENTS domiciliée chez [1] JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 2] [Localité 3] non comparante

Il résulte de l'état des créances que cette capacité de remboursement de la débitrice ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment, au débiteur et aux créanciers,

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

[Adresse 26], comparante, représentée actualise sa créance à la somme de 613,84 € et sollicite le rééchelonnement de tout ou partie des dettes du débiteur. M.

Sur le fond 1°) Sur l’état des créances Aucun créancier n’a contesté le montant de sa créance.

Elle indique que la débitrice dispose d’une capacité de remboursement et qu’un retour à meilleur fortune est possible. Elle actualise sa créance à la somme de 5 999,00 euros.

Il résulte de l'état des créances que cette capacité de remboursement de la débitrice ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

En application de l'article L. 733-4 du code de la consommation et au regard de la situation d'insolvabilité de la débitrice, il est prévu l'effacement des créances restant dues à la fin du plan.

(S) Mme [K] [N] demeurant [Adresse 10] comparante envers : CRÉANCIER(S) [15] demeurant [Adresse 22] non comparante EDF SERVICE CLIENT demeurant Chez [Adresse 16] [Localité 8] non comparante TERRE

b) Sur l’état de surendettement Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine

Le même jour, la société Edf Enr et M.

Le 7 juillet 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %,

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucune observation écrite.