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42 résultats pour « convention de la haye du 15 juin 1955 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D'après l'article 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c'est-à-dire celle de l'État sur lequel l'enfant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd70cdc6046d47e76ff2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

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L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 janvier 2026. La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

Source officielle