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Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins

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Chambre 2 Cabinet 1

67882c51c21c0e53e790e4c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

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JAF Cabinet 4

69656b2bcdc6046d47122440

T. Judiciaire

9 janvier 2026

civile, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire

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JAF Cabinet 2

6712c6a80883c6606fa829a3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES ENFANTS, LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT, ET LES SANCTIONS

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JAF Cabinet 3

697bcfcfcdc6046d472bedb5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

alimentaires, Vu le protocole de [Localité 18] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une

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JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation

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Chambre 2/section 1

65bc61e94fb290a3460742b8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE recevable la demande en séparation de corps ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : Monsieur [O] [U]

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Service JAF

691dacae02bad2f30af9d557

T. Judiciaire

2 octobre 2025

due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant selon les dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ; et avec en conséquence le versement des pensions alimentaires par l

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JAF section 4 cab 4

67eed2bdb848dd6814c5e743

T. Judiciaire

3 avril 2025

[I] à la somme de 3 699,75 euros ; REJETTE la créance de 4 133,72 euros sollicitée par Mme [W] au titre du dépôt de garantie remboursé ; FIXE la créance de Mme [W] à la somme de 22 000 euros au titre

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Chambre 2/section 3

6631315c19f939ca6242b824

T. Judiciaire

25 avril 2024

alimentaires ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [X] [Y], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15] (Maroc) et de [J] [R], né le [Date naissance 4] 1989 à

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JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts

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JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82941

T. Judiciaire

3 octobre 2024

parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, les modalités

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JAF Cabinet 3

68e034e674e929a9d8fc819d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, RENVOIE les parties à la lecture

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JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il importe de rappeler que les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres dettes, les charges du débiteur de l'obligation alimentaire ne doivent pas être prises en considération pour

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JAF Cabinet 2

65bc61be4fb290a34607400a

T. Judiciaire

1 février 2024

alimentaires, DECLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

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Chambre 2 Cabinet 1

69680ffbcdc6046d475247f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

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JAF Cabinet 1

68e034e374e929a9d8fc8173

T. Judiciaire

3 octobre 2025

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JAF Cabinet 1

6712c6a30883c6606fa8292f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

: - l'autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

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JAF Cabinet 1

6712c6a50883c6606fa82944

T. Judiciaire

3 octobre 2024

sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, les modalités de recouvrement

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Chambre 3/section 3

67f6b5e2a9d5adc26061dc7a

T. Judiciaire

9 avril 2025

due par Monsieur [G] [F] au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [I] [F], née le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 19] (93) ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [G] [F] au

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2 266 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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