la demanderesse fonde sa demande sur les dispositions de l’article 10 précité et non sur celles de l’article 19-2, qui instaure une procédure dérogatoire de recouvrement de charges emportant des conditions

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [O], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

de l’illégalité du congé qui lui a été notifié.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Une expertise amiable, confiée au Dr [I], a eu lieu le 31 août 2020.

5] en raison du déménagement du mis en cause ; qu’en conséquence, en application du congé de un mois prévu par cet article, aucune somme ne peut lui être réclamée à compter du 25 février 2020, de sorte

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Il convient d’examiner successivement chacune des conditions suspensives dont l’accomplissement permet la réalisation de la promesse. 1 Sur la condition tenant à l’obtention du prêt La promesse de vente

Elle affirme que le maintien dans les lieux n’est pas la conséquence d’un congé irrégulier mais du comportement fautif du locataire.

Il convient par conséquent d'accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d'expulsion.

En conséquence, il sera retenu que le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé le 7 mars 2022 et la demande de nullité du congé, fondée sur le non respect de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Il s’est poursuivi tacitement à échéance jusqu’à la date d’effet du congé délivré par les bailleurs le 15 février 2023, soit le 30 septembre 2023.

[T] [Y] a donné congé pour raison professionnelle. Convoqué pour établir l’état des lieux de sortie en date du 24 février 2025, ce dernier n’a pas déféré.

la pathologie diagnostiquée, de reconnaitre alors le lien direct et essentiel entre la maladie et les conditions de travail.

2024 par la commune de [Localité 4] ; - en conséquence, débouter la SARL Batelec 27 de toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à obtenir la nullité du congé délivré ; - juger non valable le

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [P], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Le moyen tiré de son irrecevabilité sera en conséquence rejeté.