Elle estime que l’opposition à contrainte de l’assuré n’est pas motivée, de sorte qu’elle est irrecevable.

Sur l’usage du nom marital.

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'opposition : La recevabilité d’opposition n’est plus discutée Sur le fond : Sur la régularité de la contrainte : En application des dispositions combinées des

Vu l’arrêté en date du 12/05/2026, date de réintégration, pris par le Préfet de Moselle portant admission de [M] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (...)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré de la forclusion de l’opposition à la contrainte du 26 avril 2023 L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la contrainte Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la motivation de la contrainte par référence à la mise

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

est fondée en son principe ; - Valider la contrainte pour son montant de 566 € ; - Dire et juger que l’opposition à cette contrainte ne comporte aucun motif valable ; - Débouter l’opposante de toutes

Elle fait valoir : - que la mise en demeure préalable à la contrainte a été régulièrement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue par la [4] conformément

Il résulte de ces textes qu'aucune obligation de motivation dans la contrainte elle-même n'est exigée.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte Monsieur [O] fait valoir que la contrainte litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des articles L133-4, R133-3 et R133-9-

LE PREFET DE [Localité 3] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.

Cette exigence de motivation s'apprécie au regard du contenu de la mise en demeure et de celui de la contrainte.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Elle expose que l’opposition à contrainte n’est pas motivée ce qui la rend irrecevable.