Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [I] le 30.07.2024.

[E] à payer à Monsieur [D] [S] : - Une provision de 3586,13 euros à valoir sur les impayés contractuels : date de l’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

Les conditions particulières du contrat prévoyaient que la livraison de gaz s’effectuerait après une commande du client.

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer qui demeurait partiellement infructueux.

[P] [V] une cession de créance et, d'autre part, délivré commandement aux fins de saisie-vente pour le recouvrement d'une somme de 8.349,50 euros. Par acte en date du 07 mai 2025, M.

Cahier des conditions de Vente N° RG 18/01494 - N° Portalis DB2B-W-B7C-DMGA AFFAIRE BANQUE POPULAIRE OCCITANE contre [G] [M] [L], [D] [A] [S] [O] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause n°12 des conditions générales du contrat) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [A] [B] le 14

Un commandement de payer la somme en principal de 846,92 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 21 août 2024.

Ce commandement vise la clause résolutoire du bail. La SARL NATUR'ELLE, à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [M] [K] le 20.06.2025.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de dénonce à la CAF du commandement de payer.

Un commandement de payer la somme en principal de 625,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 mars 2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [N] [Z] le 09.07.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [Y] [G] le 08.09.2025.