période, soit du 5 juillet au 20 décembre 2019, il est compté 256 jours alors que cette période ne compte que 169 jours.

En outre, il est rappelé que la bonne foi est évaluée au regard des éléments connus au jour de l'audience.

Le 14 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris autorisait [8] à assigner à jour fixe la [9].

Cependant, il apparaît aussi que Monsieur [B] [G] a fait l’objet en février 2023 d’une composition pénale pour des faits de violences commises sur son épouse (ITT 3 jours) en janvier 2023, en présence

Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé.

Il indique par ailleurs que, suite à la consolidation de son état de santé au 1er mai 2018, soit plus d'un an après l'accident, il s'est retrouvé au chômage.

Il ressort de ce contrôle des frais de repas avec des enfants le vendredi soir ou le samedi, les dimanches et jours fériés ainsi que des courses en supermarché.

Concernant sa situation, elle est au chômage depuis 2015 mais elle ne justifie pas des démarches qu’elle a effectuées pour trouver un emploi, ce qui laisse supposer qu’il y a une volonté de ne pas payer

En raison de l’importance des dégâts, l’établissement a été fermé pendant une période de 6 mois.

En l’espèce, le débiteur est âgé de 33 ans et est au chômage après avoir été licencié pour inaptitude médicale le 3 février 2023. Ce dernier justifie d’un état de santé précaire.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, ès qualités d’assureur de la SCI GARNERO Grosse délivrée à Me MAGAUD Expédition délivrée à Me FERNANDEZ à Me CHAMARRE à Me BROCA à Me RAISSI-FERNANDEZ à

Entre le 15/10/2020 et le 28/03/2022, jour du début de sa formation (530 jours), Mme [W] [S] aurait donc dû percevoir la somme de 30 565,10 euros (57,67 € x 530 j).

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

[L] à l’expert qu’il pratique toujours la même profession malgré des périodes de formation, de chômage ou d’inactivité jusqu’en 2018.

* au débit, - les charges annexes : - les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

De fait, la qualification d’instructeur remonte à 1987 et la dernière licence à la fédération française de vol libre date de l’année 2014.