indemnités journalières qu’elle aurait dû percevoir, • Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, • Ordonner avant

et les séquelles dont [Q] [B] a souffert en lien avec son accident de travail du 13 mai 2023, - Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci

établir les diagnostics, à procéder pour le compte de l’indivision à toutes les démarches administratives nécessaires ou qui seront utiles à la régularisation de l’acte de vente authentique aux frais avancés

Le préjudice esthétique temporaire doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime (Cf 2e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n°13-16204).

dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 25 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant

de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 2] et [Adresse 2] [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 50.000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d’avance

Par jugement du 28 mai 2025, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à Madame [R] [P] un sursis avant expulsion de 6 mois expirant le 28 novembre 2025.

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Par ailleurs, Madame [D] [F] fait valoir que la directrice des ressources humaines aurait tenté d’alerter la direction avant d’être licenciée et que l’employeur n’a mis en place aucune mesure de nature

L’acte prévoyait notamment une clause relative à une avance sur le prix mettant à la charge de la société Cogedim Languedoc Roussillon l’obligation de verser mensuellement la somme de 10 000 euros aux

lui a accordé un nouveau sursis avant expulsion de six mois expirant le 19 décembre 2025.

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D’indiquer en les chiffrant les préjudices subis par Mademoiselle [Z] [F], savoir • 1°) Préjudices patrimoniaux • Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : • Dépenses de santé actuelles

Elle avance que M.

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Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal avant la date de l'audience.

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En cours de délibéré, le tribunal a demandé aux parties de lui faire part de leurs observations sur la désignation éventuelle d’un expert judiciaire avant le 19 mai 2026.