Sur la nullité de l’assignation En son troisième alinéa, l’article 468 du code civil dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice.

L'action a été introduite par exploits des 12 et 22 juin 2023.

fondée sur l'article 1792-6 du Code civil au titre de la garantie de parfait achèvement devait être introduite au plus tard le 23 juillet 2022 ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-3 du

Plusieurs autres instances ont été introduites par ou à l’encontre de personnes (locateurs d’ouvrage ou assureur) concernées par l’opération de construction litigieuse et jointes à la précédente.

En l'espèce, l'action de la partie demanderesse a été introduite aux fins de prononcer la résiliation du bail et les conséquences qui en découlent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de l’action intentée par la SCI Dymms et M.

Ils rappellent que Mme [S] a récupéré son dossier au cours de l’été 2015 et que ce n’est que le 5 janvier 2017 qu’elle lui a remis un dossier avec pour instruction d’introduire une action à l’encontre

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

L'action introduite à son encontre est donc recevable de ces chefs.

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

L'action introduite à son encontre est donc recevable de ces chefs.

L'action introduite à son encontre est donc recevable de ces chefs.

L'action introduite à son encontre est donc recevable de ces chefs.

L'action introduite à son encontre est donc recevable de ces chefs.

L'action introduite à son encontre est donc recevable de ces chefs.