CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils soutiennent que la saisie-attribution ne peut porter que sur la moitié du solde du compte bancaire joint au regard de leur régime matrimonial.

Source officielle

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle emploie plus de 11 000 salariés, dont la représentation du personnel est assurée au sein d'un comité social et économique central (CSE-C) et de sept comités sociaux et économiques d'établissements

Source officielle

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La nullité de la saisie-attribution sera prononcée. En conséquence, mainlevée de la saisie-attribution sera ordonnée.

Source officielle

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

La demande de nullité de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6708152b89f19e8c50f8376e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [W] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff695

T. Judiciaire

2 avril 2025

Nous propos un taux de 10 % d’après le barème en vigueur. » Force est de constater que le Dr [S] évoque un état antérieur qui aurait été pris en compte dans l’attribution du taux d’incapacité permanente

Source officielle

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

social et économique.

Source officielle

Juge de l'Exécution

6709784006866c0645d40a7b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Une saisie attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [I] [K] a été pratiquée le 2 avril 2024 à la requête de la SARL GUY GEMMES.

Source officielle

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2020, la société D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL a sollicité le renouvellement de son bail notamment pour une durée de douze années à compter de l'expiration

Source officielle

Juge de l'Exécution

697bc8c1cdc6046d472b5e82

T. Judiciaire

13 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Une saisie attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [K] [Z] a été pratiquée le 25 avril 2025 à la requête de la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE en exécution d’une ordonnance

Source officielle

CH4 JEX FOND

697444bacdc6046d47820774

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Selon procès-verbal en date du 7 avril 2025, la SAS TP COLLE a fait procéder à la saisie-attribution des sommes détenues par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour le compte de la SAS

Source officielle

JEX cab 6

6a0e0453cdc6046d475a02c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

Dans la présente espèce, la Société française de lutte contre les nuisibles conteste la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire entre les mains de la société Revolut bank UAB.

Source officielle

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’ensemble de ces attributions a été transféré aux comités sociaux et économiques, avec délégation à leur commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception selon l’article L.2315-38 du

Source officielle

JEX

6696412ef5112d8edd057bd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

A défaut, elle maintient sa demande de délais de paiement à hauteur de 24 mois, compte tenu du contexte économique.

Source officielle

J.E.X

671001aefac14a1f31d950d2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

pratiquée la saisie-attribution.

Source officielle

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

La SARL DB INVEST sollicite la mainlevée de l’acte de saisie-attribution et de valeurs mobilières, compte tenu de l'erreur dans le décompte, aux motifs qu’il comporte des sommes non exigibles à hauteur

Source officielle

Chambre 8/Section 3

697be15dcdc6046d472d0ead

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Compte tenu de cette mainlevée, l'ensemble des frais relatifs à la saisie-attribution seront à la charge du créancier l'ayant diligentée. III.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6973c664cdc6046d477a850a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2025, Monsieur [G] [X] a fait procéder à la saisie attribution des comptes de M.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edaf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En l’absence de titre exécutoire, la saisie-attribution est donc nulle.

Source officielle