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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre cab. A
6985e61fcdc6046d47308b95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance
Source officielleJLD
69d3fd35cdc6046d475420b3
4 avril 2026
4 avril 2026
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleJLD
69d3fd3ccdc6046d4754211a
4 avril 2026
4 avril 2026
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleJLD
69d3fd53cdc6046d475422ad
5 avril 2026
5 avril 2026
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleJLD
68e40bdb681ed727f2a462a8
4 octobre 2025
4 octobre 2025
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleJLD
695c167e75782d5f06e44826
3 janvier 2026
3 janvier 2026
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleJLD
69d3fd4ccdc6046d4754221d
5 avril 2026
5 avril 2026
JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleCabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, VU l’ordonnance de non conciliation en date du 25 avril 2022, VU l’ordonnance modificative en date du 15 novembre 2022, VU le dossier d’assistance
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696410af5112d8edd057641
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'attente pour une durée de huit jours ; Que la mineure étant isolée sur le territoire français, il y a lieu de saisir le Procureur de la République de son cas en vue de l'ouverture d'une mesure d'assistance
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A la suite de la transmission, en cours de délibéré, par le Juge des Enfants de VAL DE BRIEY d'une copie d'un jugement en assistance éducative rendu le 10 mai 2023, concernant l'enfant [F] [I] [U] [X]
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaab4
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, il existe un élement nouveau en ce que, par jugement en assistance éducative du 24 janvier 2025, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny a confié la garde de [D] et [I], à leurs
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60313
1 juillet 2025
1 juillet 2025
réserve d'un accord préalable des deux parents et sur présentation d’un justificatif de la dépense, DECLARE IRRECEVABLE la demande formulée par Monsieur [V] [W] concernant la communication du dossier d’assistance
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e5eacdc6046d4730870e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance
Source officielleCabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
21 mai 2026
Le juge aux affaires familiales a vérifié qu'il n'existait pas de procédure d'assistance éducative concernant l'enfant. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025.
Source officielleJLD
68657c2a72b7e1b6bf1d994a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleJLD
6a149660cdc6046d47e8a51a
25 mai 2026
25 mai 2026
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca6101e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [O] ne maîtrise pas le Français (cf jugement d’assistance éducative) ; au vu des éléments produits, elle ne disposait en tout état de cause pas d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020629c3ba90f51dc2574
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est
Source officielleJAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
d'information communication de la présente décision à Monsieur le Procureur de la République ; DIT que la présente décision sera communiquée pour information au juge des enfants en charge du dossier d'assistance
Source officiellePage 3 sur 18