Vu les observations écrites de la SAS Pakita visées le 7 novembre 2023 soulevant notamment une exception d'incompétence au profit du juge de la mise en état soutenues oralement.

A cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office son incompétence matérielle, s'agissant d'un box.

. - Incompétence de l’auteur de l’acte. - Insuffisance de motivation de l’arrêté en ce que l’intéressé présente des garanties de représentation : vie de couple, adresse stable, a un passeport.

La commune de [Localité 2], par son conseil, a demandé de : A titre principal -déclarer l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de l'action dirigée par le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] à

MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties La ville de [Localité 12] conclut à l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au bénéfice du tribunal administratif de Limoges pour

[H] le 7 novembre 2022 devant le tribunal de commerce de Bobigny ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 7 mars 2023 s’étant déclaré d’office incompétent au profit du tribunal judiciaire

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société BRITISH AIRWAYS, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22 février 2017

Sur l’exception d’incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Aux termes de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

Par courrier du 6 décembre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Mme

A l’audience, la SAS [3], représentée par son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal sur l’exception d’incompétence soulevée.

Par conclusions elle sollicite notamment de la juridiction : Juger que l’exception d’incompétence soulevée le 07/10/2021 par la société Crédico est irrecevable car postérieures à ses défenses au fond.

Elle soutient que l’exception d’incompétence soulevée est recevable pour figurer avant toute défense au fond au terme de son dernier mémoire.

/ EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 19 octobre 2011, la cour d’appel de [Localité 12] a infirmé un jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 9] du 18 mai 2010 ayant notamment

la séquestration des meubles aux frais et aux risques et périls de Monsieur [N] [F] ; condamner Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 5 828, 75 € au titre de la dette locative, selon décompte arrêté

[U] [S] soulève l'incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny, au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

Par arrêt rendu le 24 mars 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes du 1er avril 2021 ayant déclaré cette juridiction incompétente pour connaître du litige au profit