Plusieurs loyers étant restés impayés, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [E] [N], par courrier daté du 17 octobre 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé, la SAS SOGEFINANCEMENT a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 juin 2024, distribué le 15 juin 2024, mis en demeure Madame

société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 6.968,85 euros assortie des intéês au taux légal majoréde 5 points à compter du 22 octobre 2024, date de l'ultime lettre recommandée avec accusé

dont il a été accusé réception le 14 novembre 2023, à Madame [H] [F] épouse [U] la résiliation du contrat avec l’obligation de régler la somme de 16.693,66 euros.

Faisant état de plusieurs échéances de prêts impayées, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2017

Le pli revenait avec la mention « pli avisé mais non réclamé » Puis, par lettre recommandée avec accusé en date du 12 décembre 2023, distribuée le 5 février 2024, la SA BNP PARIBAS informait Monsieur

par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Notifié le : Appel du par Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE ; Par courrier recommandé avec accusé

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2025, Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P] ont formé un recours à l'encontre de cette décision qui leur a été notifiée le 11 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2025, la société [8] a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 24 octobre 2025.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [J] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [J] l'a reçue le 10 mars 2025.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 20 décembre 2024, la SA SOCRAM BANQUE a contesté cette décision pour le motif suivant : « vente du véhicule neuf financé CITROEN

Ces mesures ont été notifiées à la société [7] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 2026.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception, la S.A.

Elle a adressé cet état détaillé des dettes aux débiteurs par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 4 août 2025.

Celui-ci a sollicité la vérification de certaines de ses créances par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 28 novembre 2025.

La commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à Madame [E] [G] le 24 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2023, la société YOUNITED a mis en demeure M.

A l’audience du 3 février 2026, seule Mme [L] [V] comparait, bien que la SAUR VALLEE DE [Localité 2] ait accusé réception de la convocation.