AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae197a459da3dcdeca11
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a relèvé que sur les déclarations trimestrielles de ressources transmises à la [2], l’allocataire n’avait pas fait mention de ses absences répétées et prolongées hors du territoire français.
Source officiellePage 3 sur 420
J.L.D.
69dd6800cdc6046d4722aa28
13 avril 2026
13 avril 2026
durée de 26 jours (première prolongation).
Source officielle