juge de : À titre principal: De constater l'irrégularité de l'assignation délivrée à Monsieur [M] [X] le 11/02/2025, en raison: - Du défaut de signature conforme (article 1375 du Code civil), - De l'absence

Le représentant de l’établissement est absent et n’a pas fait connaître ses observations en réponse sur le grief soulevé.

. *** Entendu le conseil de Madame [L] [W] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de justification de la poursuite de la mesure, en l’état des conclusions

Par acte d'huissier de justice en date du 5 février 2025, [Y] [R] ont fait assigner [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux

l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice

des droits en rétention, en l’absence de justification du recours à l’interprète par voie téléphonique, ce qui cause grief car l’intéressé n’a pas pu faire présenter correctement les éléments par rapport

L'absence de justification de l'assurance locative et du paiement des loyers n'est quant à elle pas suffisante pour caractériser la mauvaise foi.

aurait été élue. - un taux de participation suspect dans le collège des cadres : 100% - opacité du mode de scrutin : la nature du vote (urne, correspondance, électronique) n’est pas précisée ainsi que l’absence

Le moyen tiré de l’absence de justification du taux d’incapacité permanente partielle prévisible et la demande d’expertise médicale judiciaire seront rejetés.

En l'absence de justification de ce que le bail comporte une clause de solidarité, la preuve de la qualité d’époux des défendeurs n’étant au surplus pas rapportée, la présente condamnation ne sera pas

Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner madame [B] [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 976,11 euros assortie des intérêts

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dont il a la jouissance exclusive ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 novembre 2023 et le 23 mars 2024 par lesquelles Monsieur [U] soulève la nullité de fond de l’assignation tenant à l’absence

Au vu de l’acte sous seing privé, le contrat a été consenti pour une durée de 3 ans, aux termes desquels « en l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui est, à son terme, reconduit tacitement

Au regard des factures versées aux débats et de l’absence de justification de paiement correspondant au solde, l’obligation pour madame [F] [M] d’avoir à s’acquitter des sommes réclamées par madame [Y]

de la somme de 568,30 euros correspondant au coût des trois mises en demeure, des trois lettres de relance et de la sommation de payer, le coût des autres mises en demeure et des relances n'étant justifié

En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696

recouvrement de la somme de 432 euros correspondant au coût des six mises en demeure et des quatre lettres de relance, le coût des autres mises en demeure et relances intégrées au décompte n'étant justifié